Conditions générales de vente
de prestation de services
Very Up

Animations de formation	Prestation de formation synchrone en présentiel ou en distanciel.
Bénéficiaire	Tout personnel du Client bénéficiaire des Prestations tel que désigné et identifié par le Client.
Bon de commande	Les conditions particulières relatives à la vente des Prestations par le Prestataire, acceptées par le Client, précisant notamment la nature et le nombre des Prestations achetées, leur prix et les éventuelles remises et les modalités de réalisation (date, durée,…). Le Client envoie le Bon de commande signé au Prestataire, qui doit en accuser réception pour que celui-ci soit valide. Le Bon de commande peut être lié, dans certains cas, à une proposition commerciale et technique en PDF qui détaille les Prestations associées au Bon de commande.
CGV	Les présentes conditions générales de vente de prestation de services.
Client	Acheteur professionnel qui achète des Prestations au Prestataire. On entend par « acheteur professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Contrat	Les documents contractuels tels que décrits à l’article 2 ci-dessous.
Partie	Le Client ou le Prestataire.
Parties	Le Client et le Prestataire ensemble.
Prestations	Les divers travaux, prestations et services de formation professionnelle et coaching rendus par le Prestataire.
Prestataire	La société Very Up, SARL unipersonnelle au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 46 rue Président Edouard Herriot 69002 Lyon, immatriculée au RCS Lyon sous le n° 494 799 083, n° TVA FR53494799083, représentée par Nicolas BOURGERIE, en sa qualité de gérant.
Règlement intérieur	Le Règlement intérieur du Prestataire tel que détaillé en Annexe.

Les documents contractuels sont constitués, par ordre juridique décroissant d’importance, des documents suivants :

1. Le Bon de commande ;

1. Les présentes CGV ;

1. L’Annexe des présentes CGV.

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations proposées par le Prestataire au Client.

3.2 Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

3.3 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès du Client.

3.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV en vue de procéder à l’achat des Prestations auprès du Prestataire, préalablement à toute acceptation du Bon de commande.

3.5 Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet et prévaut sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Dans le cadre des Prestations proposées par le Prestataire pour le compte du Client, le protocole de réalisation des Prestations sera le suivant :

Protocole de réalisation des Prestations
1.	–      Le Client envoie dans le format de son choix (papier, Excel, Word, PowerPoint, vidéo) les éléments qui serviront de base à l’évaluation des Prestations.
2.	–      Après s’être assuré avec le Client de sa bonne compréhension de ses objectifs et attentes, le Prestataire envoie au Client le Bon de commande.
3.	–      En cas d’acceptation, le Client retourne le Bon de commande signé dans le délai indiqué sur celui-ci au Prestataire, qui doit en accuser réception pour que le Bon de commande soit valide. –      Le délai contractuel de réalisation des Prestations démarre à la date de l’accusé de réception du Bon de commande signé par le Prestataire.
4.	–      Dans certains cas le Prestataire organise des réunions de lancement auxquelles le Client doit assister. À la suite de cette réunion, le Prestataire établit un plan de réalisation de Prestations reprenant les thèmes et les contenus clés à faire figurer dans les Prestations. Dans certains cas, le Prestataire peut réaliser en autonomie le plan de réalisation de Prestations.
5.	–      Le Client valide le plan de réalisation de Prestations dans le format demandé par le Prestataire et dans un délai de cinq(5) jours ouvrés, et le complète le cas échéant. –      Tout retard de la part du Client retardera d’autant la mise à disposition du projet de Prestations au Client sans que ce dernier puisse en tenir le Prestataire responsable.
6.	–      Le Prestataire réalise un projet de Prestations et l’envoie au Client par mail.
7.	–      Le Client fait au Prestataire, dans le format demandé par ce dernier et dans un délai de dix (10) jours ouvrés, un seul retour centralisé sur le projet de Prestations en précisant ce qui lui convient et ce qui ne lui convient pas. –      Tout retard de la part du Client retardera d’autant la date de la réalisation des Prestations par le Prestataire sans que le Client ne puisse en tenir le Prestataire responsable. –      En tout cas, si le Client ne fait pas de retour au Prestataire sur le projet de Prestations à l’issue du délai précité, ce projet sera considéré comme validé par le Client et le Client sera facturé de l’intégralité des Prestations conformément à l’article 6 ci-dessous.
8.	–      En cas de retour par le Client sur le projet de Prestation, le Prestataire procède aux modifications demandées par le Client, dans la limite du périmètre des Prestations tel que décrit dans le Bon de commande, et livre les Prestations finalisées au Client. –      Le Prestataire envoie ensuite un courriel au Client signifiant l’accomplissement des Prestations. –      Après la réception des Prestations et du courriel de clôture par le Client, les Prestations sont considérées comme étant réalisées.

 

5.1 Le prix des Prestations est stipulé dans le Bon de commande.

5.2 Le prix des Prestations est exprimé en euros, HT, sauf indication contraire.

5.3 Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des Prestations, dans les limites fixées par le Client et à défaut dans les limites fixées en annexe.

5.4 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, pourraient entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dans les 24 heures suivant leur survenance afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. En tout état de cause, le Client ne pourra pas être facturé de Prestations complémentaires sans en avoir été informé.

6.1 Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois selon l’échéancier de facturation convenu dans le Bon de Commande.

6.2 À défaut d’indication dans le Bon de commande le prix des Prestations, tel que décrit à l’article 5 ci-dessus, sera facturé selon l’échéancier suivant :

• cinquante (50) % au jour de l’accusé de réception par le Prestataire du Bon de commande signé par le Client ;
• trente (30) % au jour de l’envoi de la première version du projet de Prestations au Client ; et
• vingt (20) % au jour de l’envoi du courriel au Client signifiant l’accomplissement des Prestations.

6.3 Par exception, des Animations de formation sont facturées à l’issue des Prestations, sauf stipulation contraire dans le Bon de commande.

6.4 Les Prestations sont payables dans un délai de trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

6.5 En cas de retard de paiement d’une facture, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d’échéance et jusqu’à paiement intégral, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables.

6.6 En outre, en cas de retard de paiement d’une seule facture, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations huit (8) jours après l’envoi, selon les modalités prévues à l’article 25 ci-dessous, d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de suspension de la réalisation des Prestations aux termes du présent article :

• le Client ne pourra tenir le Prestataire responsable des retards du calendrier de réalisation des Prestations ; et
• les paiements perçus par le Prestataire seront réputés acquis et donc non remboursables, dans la limite des Prestations réellement produites.

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à l’envoi, selon les modalités prévues à l’article 25 ci-dessous, d’une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du Bon de Commande aux torts du Client, selon les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie sera autorisée :

• trente (30) jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause, selon les modalités prévues à l’article 25 ci-dessous, à la Partie défaillante et restée sans effet ; ou
• immédiatement en cas de manquement non réparable ;

à résilier la part des Prestations non réalisées après notification selon les modalités prévues à l’article 25 ci-dessous, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Article 8. Report d’une Prestation impliquant le déplacement du Prestataire

Dans le cadre d’une Prestation impliquant le déplacement d’un personnel du Prestataire dans les locaux du Client, ce dernier s’interdira de faire des demandes de modification de date moins de vingt (20) jours avant la date prévue de ladite Prestation.

Toute demande de report formulée à moins de vingt (20) jours sera considérée comme une annulation facturée selon les conditions décrites à l’article 9 ci-dessous.

 

Article 9. Annulation

Pour toute annulation de Prestation, y compris les demandes de report telles que détaillées à l’article 8 ci-dessus, le Prestataire facturera :

• Un dédit équivalant à cinquante (50) % du montant de la Prestation en cas d’annulation de plus de (sept) 7 jours ouvrables avant la Prestation ;
• Un dédit de cent (100) % du montant de la Prestation en cas d’annulation de sept (7) jours ouvrables ou moins avant la date de la Prestation.

En tous cas, le Prestataire devra être tenu informé de toute demande de report ou d’annulation de Prestation dans les meilleurs délais.

 

Article 10. Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux termes du Contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

Article 11. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
• à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Dans le cadre des Prestations en présentiel, tout Bénéficiaire reste, pendant la durée de celles-ci, sous la responsabilité juridique du Client. En cas de non-application du Règlement intérieur par un Bénéficiaire, mettant en péril sa propre sécurité ou celle des autres Bénéficiaires, le Prestataire se réserve le droit d’exclure ce Bénéficiaire des Prestations. Dans ce cas, le coût des Prestations reste facturé intégralement au Client.

 

Article 12. Personnel du Prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que le Prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un (1) an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

Article 13. Confidentialité

13.1 Définition des informations confidentielles

Aux fins des présentes CGV, on entend par « Informations confidentielles » les Prestations ainsi que les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés et travaux, documents et études réalisés dans le cadre des Prestations et communiquées à une Partie par une autre de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

Les Informations confidentielles comprennent notamment les informations écrites et autres informations tangibles, ainsi que les informations transmises oralement, visuellement, électroniquement ou par tout autre moyen.

Le terme « Informations confidentielles » ne comprend pas les informations qui :

1. sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par une Partie ou par toute personne à qui une Partie transmet une quelconque Information confidentielle ;
2. sont développées de manière indépendante par l’autre Partie sans utiliser ou exploiter, de quelque façon que ce soit, les Informations confidentielles.

13.2 Obligations de non-divulgation

Les Parties s’engagent à :

1.       ne divulguer à aucun tiers les Informations confidentielles, sauf dans les cas où une telle divulgation est expressément autorisée par l’autre Partie au préalable et par écrit et à la condition que le tiers s’engage au préalable à se soumettre aux mêmes obligations de confidentialité que celles contenues dans le présent article ;
2. ne pas utiliser les Informations confidentielles que dans les conditions définies par les présentes CGV ;

• ne divulguer les Informations confidentielles de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à en connaître ;

1. assurer que ces Informations confidentielles ne soient utilisées par leur personnel que dans les conditions définies par les présentes CGV et en tous cas assurer le respect par ces derniers des obligations de confidentialité énoncées au présent article ;
2. assurer la confidentialité de toutes les Informations confidentielles en leur possession ou sous leur contrôle, et que ces mesures ne seront en aucun cas inférieures aux mesures qu’elles prennent pour préserver la confidentialité de leurs propres informations de type et d’importance similaires.

Les Parties ne sont autorisées à révéler ou à divulguer une partie des Informations confidentielles que dans les cas suivants :

1. Exercice de ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou d’une transaction extrajudiciaire, dans la limite des informations nécessaires à l’exercice desdits droits ;
2. À la demande des autorités administratives ou judiciaires dûment habilitées dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire et dans la limite des informations demandées ;
3. Avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, lequel précisera les Informations confidentielles concernées.

Chaque Partie, à tout moment, à la demande écrite de l’autre Partie, restituera à ce dernier l’Information confidentielle dans les meilleurs délais.

L’ensemble des dispositions du présent article restera valable pendant une durée de dix (10) ans à l’issue de la réalisation des Prestations.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Le Client est exclusivement propriétaire des droits d’auteur du « contenu informationnel spécifique » et de l’ « habillage ». L’expression « contenu informationnel spécifique » désigne ici les textes, informations et médias (images, vidéos et sons) contenus dans les Prestations créées pour le Client. L’expression « habillage » désigne ici la totalité des marques, logos, images ou représentations graphiques apportées par le Client sur les Prestations, à l’exception de ceux fournis par Very Up. Par ailleurs le Client est exclusivement propriétaire de tous les contenus des Prestations produites exclusivement pour le Client ou des mises à jour effectuées par le Client.

14.2 Au cas où l’utilisation d’éléments livrés dans le cadre de la réalisation des Prestations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins de la réalisation des Prestations.

14.3 Si le Prestataire utilise un outil d’authoring en saas pour réaliser les Prestations, le tiers ayant développé cet outil demeure exclusivement propriétaire des droits d’auteur de tous les scripts et programmes informatiques composant cet outil, et notamment des codes sources. Dans ces cas, le Client s’engage à maintenir intactes les mentions de droits d’auteur et autres privilèges de propriété intellectuelle fournies par le tiers sous forme de lien HTML (ou autres) et placées en bas des pages du Site et des documents et œuvres qui en sont issus.

14.4 Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Client, dans le cadre des Prestations, le Client en est propriétaire.

 

Article 15. Utilisation des noms, marques etc.

15.1 Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

15.2 Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de Prestations ultérieures.

15.3 Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

 

Article 16. Documents

16.1 Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à première demande de ce dernier. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

16.2 Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

16.3 Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont la propriété du Prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

 

Article 17. Responsabilité

17.1 Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins et s’engage à les utiliser en conformité avec le Contrat.

17.2 L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant HT des Prestations versés au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

17.3 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

17.4 Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’une Prestation dont la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elles sont intervenues.

17.5 Le Prestataire ne répond ni des assureurs du Client ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

17.6 Ces stipulations qui répartissent le risque entre les Parties ont pour le Prestataire un caractère essentiel, le prix proposé et convenu reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

 

Article 18. Garantie

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément au Bon de Commande si et seulement si le Client respecte les engagements indiqués dans le Bon de Commande, et notamment sur les délais de validation des Prestations.

 

Article 19. Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification.

 

Article 20. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une (1) année à compter de la fin de la réalisation des Prestations.

 

Article 21. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de force majeure, la Partie concernée devra la notifier à l’autre Partie selon les modalités prévues à l’article 25 ci-dessous et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

Article 22. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 23. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 24. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 25. Correspondance / Notification

Toute correspondance et notification aux termes du Contrat sera faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.

Les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit.

Pour la computation de tout délai visé au Contrat, il sera tenu compte de la date de première présentation au destinataire.

 

Article 26. Loi applicable

Le Contrat est soumis à l’application du droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les Parties soumettront le litige aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Annexe 1. Règlement intérieur du Prestataire

Le présent règlement s’applique aux Bénéficiaires des Clients de l’organisme Very Up, appelés participants ou stagiaires.

Il détermine :

• Les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement
• Les règles de discipline
• Les modalités de représentation des stagiaires et apprentis pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 h.

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.

Chaque participant doit en respecter les termes pendant toute la durée de l’action.

ARTICLE 1 – SANTE, HYGIENE ET SECURITE 

Chaque stagiaire est impérativement tenu de respecter les mesures de prévention des risques : prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation et toutes les consignes données relatives à l’usage des matériels mis à disposition.

Il lui est interdit de consommer de l’alcool, de la drogue, d’être sous l’emprise de ces substances ou de fumer au sein du centre de formation.

Il doit veiller à sa sécurité personnelle et à celles des autres personnes présentes sur son lieu de formation. Il doit prendre connaissances et respecter les consignes d’incendie affichées dans le centre de formation.

Doivent être signalés au formateur ou à la direction de l’organisme :

• Tout dysfonctionnement constaté en matière de sécurité ;
• Tout accident intervenu durant la formation ou le trajet entre le centre de formation et le domicile ou lieu de travail, dans les 48 heures.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur pour leurs salariés, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires et aux apprentis sont celles de ce règlement.

En cas de non-respect des consignes des sanctions disciplinaires peuvent s’appliquer.

La direction du centre effectue les démarches nécessaires en matière de soins et les déclarations utiles auprès des organismes de sécurité sociale.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

ARTICLE 2 – ASSIDUITE, PONCTUALITES, ABSENCES 

Les stagiaires sont tenus de suivre les cours et de respecter les horaires fixés.

De même pour ls séances d’évaluation et de réflexion, les travaux pratiques, visites et stages en entreprise et plus généralement toutes les séquences programmées par le centre de formation, avec assiduité et sans interruption, sauf force majeure.

Toute absence est subordonnée à une autorisation écrite du responsable du centre ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir le centre de formation dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

 

ARTICLE 3 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

ARTICLE 4 : ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPE

Lorsque la formation se déroule sur le lieu de travail, les conditions d’accès à l’espace de formation sont celles qui s’appliquent dans le cadre du travail, de jour comme de nuit, sur tout le territoire national.

Lorsque la formation se déroule en dehors du lieu habituel de travail, des informations particulières sont envoyées au stagiaire, en amont de la formation, sur l’accessibilité du lieu de formation pour les personnes en situation de handicap.

 

Annexe 2. Remboursement des frais liés à une action de formation 

Ce barème concerne les déplacements de salariés de Very Up dans le cadre des Prestations.

Les frais seront pris en charge sur présentation des pièces justificatives et au maximum selon le barème ci-dessous.

Les frais de transport

Ce forfait comprend le transport Aller / Retour et le taxi Aller / Retour : 170 € TTC

Les frais d’hébergement

Ce forfait comprend le dîner, l’hôtel et le petit déjeuner : 150 € TTC

Les frais de bouche

Le repas du midi lors d’une journée en présentiel sera remboursé dans la limite de 15 euros.